LDL Equipment

 

1. CONCLUSION DU CONTRAT
   Toutes les offres sont sans engagement de la part du vendeur. Toute commande n’est valable qu’après confirmation écrite par la SA LDL-Equipment. Si le contrat est signé par plusieurs personnes, chaque signataire est solidairement responsable envers le vendeur.
2. LIVRAISONS ET PRIX
   Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’après l’accord confirmé de l’établissement de crédit. Tout retard ou report de livraison ne peut donner lieu ni à résolution ni à demande de dommages et intérêts. Les prix des matériels d’origine étrangère seront, en cas de hausse des devises, ajustés à la livraison en fonction des taux de change en vigueur à ce moment. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’augmentation anormale des matières premières et/ou des devises. Les envois de moins de 24,79 € sont majorés de 4,96 € de frais administratifs. Toute remarque ou contestation concernant les marchandises livrées doit être communiquée par écrit au plus tard dans les 8 jours de leur réception. Toute remarque ou contestation concernant le prix doit être communiquée par écrit au plus tard dans les 8 jours de la réception de la facture.
3. TRANSPORT ET MONTAGE
   Le transport et le montage sont à la charge de l’acheteur, ainsi que les risques y afférents. L’acheteur est tenu de vérifier les marchandises à leur arrivée et d’exercer tout recours contre le transporteur. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement de nos techniciens, ainsi que les travaux d’aménagement, sont à la charge de l’acheteur.
4. GARANTIE
   Toutes les machines sont garanties contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant six mois à compter de la date de facture. Cette garantie couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses, pour autant qu’il soit établi que le défaut n’est pas dû à une mauvaise manipulation ou à un entretien insuffisant. Cette garantie ne couvre pas l’équipement électrique. La garantie cesse dès que l’acheteur vend les machines, effectue des réparations ou y apporte des modifications. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés à des personnes ou à des biens de tiers.
5. PAIEMENT
   Les paiements s’effectuent au comptant, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de 1,5 % par mois, à charge de l’acheteur, jusqu’au jour du paiement. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai fixé, toutes les garanties accordées deviennent caduques et la somme devient immédiatement exigible, majorée de 15 % à titre d’indemnité et d’intérêt forfaitaire. Les représentants ne sont pas autorisés à recevoir des fonds sans l’autorisation écrite de la SA LDL-Equipment. Nos factures destinées à l’étranger ne sont payables que par crédit documentaire, irrévocable et confirmé. Tous droits et taxes à l’importation et à l’exportation sont à la charge de l’acheteur.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
   Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral, frais éventuels et intérêts compris. L’acheteur s’engage, pendant cette période, à assurer les biens contre tous risques; le vendeur sera bénéficiaire du contrat et sera subrogé, à l’égard de la compagnie d’assurances, dans tous les droits de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de faire transcrire les factures au greffe du tribunal de commerce conformément aux modalités de l’article 20/5 de la loi sur les privilèges et hypothèques.
7. RÉSOLUTION DU CONTRAT
   En cas de non-acceptation ou de refus de prendre livraison des marchandises, et si cela entraîne la résolution du contrat, tous les frais sont à la charge de l’acheteur. En outre, 30 % du prix convenu sera dû à titre d’indemnité, sans déduction d’éventuelles autres sommes dues. En cas de manquement de l’acheteur au paiement ponctuel à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée à l’acheteur. Par celle-ci, l’acheteur s’engage à restituer les biens et machines dans les 24 heures de la réception de ladite lettre recommandée, sans pouvoir se prévaloir d’aucun droit de rétention. Tous les paiements effectués jusqu’à ce moment demeurent acquis au vendeur à titre de dédommagement. Tous les frais de protêt, de renouvellement de traites et d’effets, ainsi que les éventuels frais de justice, sont à la charge de l’acheteur.
8. TRIBUNAL
   Pour tout litige, direct ou indirect, découlant du présent contrat, seul le tribunal de l’arrondissement judiciaire de Gand est compétent.